APRÈS ART. 18	N°CE150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE150
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha, M. William, M. Brotherson, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, M. Rimane, M. Fabien Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 18, insérer l’article suivant:
À la fin du premier alinéa del’article L. 336‑8 du code de l’énergie, la date :« 2025 » est remplacée par la date :« 2022 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àdemander la mise en extinction de l’ARENH dès le 31 décembre 2022,alors que la loi prévoit que ce dispositif transitoire se poursuivejusqu’au 31 décembre 2025. 
La mise à l’extinction du régime de l’ARENH devient unenécessité urgente. Son dysfonctionnement a été démontré sur uncertain nombre de points, notamment sa capacité à limiter leshausses des prix de l’électricité. Il apparaît qu’au contraire cedispositif a privé EDF de moyens financiers pourtantessentiels à la sécurité mais également à la réduction de lafacture énergétique des consommateurs. Dans un rapport publié le 5juillet 2022 la Cour des compte rappelle que l’ARENH a ainsi généréune perte de recettes pour le secteur nucléaire : « qu’enl’absence   d’ARENH,  les  revenus   du   nucléaire, sur l’ensemble de lapériode 2011-2021,    auraient   probablement    été supérieurs : ils auraient excédéles coûts comptables d’environ 7 Md€ sur la  période. L’ARENH  a  ainsi  limité  les  revenus duproducteur nucléaire. »
La Cour conclut que le dispositif est inefficace et ne semblepas en mesure d’assurer « de sécuriser la continuité duservice à un prix abordable ». Compte tenu de la flambée desprix de l’électricité et du besoin essentiel que nous avons deprotéger le portefeuille des usagers sur le long terme, nousproposons d’abroger ce mécanisme qui déstabilise l’entreprise EDFet participe à empêcher la stabilité durable des prix. 
Cette proposition de mise en extinction de l’ARENH induitégalement la proposition de définir un nouveau TRVE, mécanisme bienplus protecteur pour les consommateurs que le bouclier tarifairereposant sur l’ARENH.  Pour être efficace et pérenne, cenouveau TRVE devra intégrer une meilleure rémunération dela production évaluée en première approche au coût dunucléaire historique, ainsi qu’un complément de marché rémunérateurpour l’entreprise.