ART. 6	N°CE173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE173
présenté par
Mme Bourouaha, M. Jumel et M. William
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ARTICLE 6
Rédiger ainsil’alinéa 4 : 
« II. – L’indice deréférence des loyers s’établit, jusqu’au 31 décembre 2023, auniveau de l’indice publié le 16 avril 2022 au Journalofficiel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àgarantir le gel des loyers jusqu’au 31 décembre 2023.