ART. 6	N°CE174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE174
présenté par
Mme Bourouaha, M. Jumel et M. William
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ARTICLE 6
À l’alinéa 4, substituer autaux :
« 3,5 % »
le taux :
« 1 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli propose delimiter la hausse des loyers indexés sur l’IRL à 1 % pourl’année à venir. C’est un complément nécessaire pour donner toutesa portée et son utilité à la revalorisation de l’APL et protégerles locataires du parc privé qui est le statut d’occupation quiaccuse les taux d’efforts financiers pour se loger les plusimportants.