ART. 8	N°CE182	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Tombé
AMENDEMENT N°CE182
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha et M. William
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ARTICLE 8
À l’alinéa 2, après lemot :
« électronique »,
insérer les mots :
« ou à distance »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les dérives du démarchagetéléphonique ont empiré depuis la crise sanitaire, les relationscommerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effet,sollicités sans leur consentement, les consommateurs ne peuventeffectuer de choix éclairé, et sont dans l’impossibilité decomparer les offres. De plus, les informations présentées lors deséchanges téléphoniques sont souvent lacunaires, voireinexactes.
Sans surprise, les secteurs qui ontmassivement recours à cette pratique sont ceux qui concentrent leplus de litiges. Alors que les assurances santé et prévoyance sontmassivement vendues par démarchage téléphonique, et qu’ellesreprésentent moins d’un tiers (29 %) des contrats, elles sontà l’origine de près des trois-quarts des réclamations(72 %).
En outre, les professionnelss’exonèrent régulièrement de leur obligation de remettre uneinformation écrite avant toute souscription d’un contrat, etn’adaptent pas les prestations proposées aux besoins desconsommateurs.
Compte tenu de l’enjeu et de cesmauvaises pratiques, il convient de s’assurer que les contratsd’assurance souscrit à la suite d’un démarchage téléphonique