ART. 10	N°CE184	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE184
présenté par
M. Jumel, Mme Bourouaha et M. William
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ARTICLE 10
À l’alinéa 9, après lemot :
« précise »,
insérer les mots :
« , dans le respect desdisposition du code du travail et des accords de la branche desindustries électriques et gazières, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les termes de « modalités deConstitution » sont imprécis quant aux éventuellesconséquences sociales. Afin de lever toute ambiguïté, le présentamendement précise que les modalités de Constitution des stocks desécurités définies par décret ne pourront déroger au droit dutravail et aux accords de branche des industries électriques etgazières.