ART. 8	N°CE186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Tombé
AMENDEMENT N°CE186
présenté par
M. Fournier, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 8
À l’alinéa 2, après lemot :
« électronique »,
insérer les mots :
« ou à distance »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que les dérives du démarchagetéléphonique ont empiré depuis la crise sanitaire, les relationscommerciales découlant de ces pratiques sont viciées. En effet,sollicités sans leur consentement, les consommateurs ne peuvent paseffectuer de choix éclairé, et sont dans l’impossibilité decomparer les offres. De plus, les informations présentées lors deséchanges téléphoniques sont souvent lacunaires, voireinexactes.
Sans surprise, les secteurs qui ontmassivement recours à cette pratique sont ceux qui concentrent leplus de litiges. Alors que les assurances santé et prévoyance sontmassivement vendues par démarchage téléphonique, et qu’ellesreprésentent moins d’un tiers (29 %) des contrats, elles sontà l’origine de près des trois-quarts des réclamations (72 %).En outre, les professionnels s’exonèrent régulièrement de leurobligation de remettre une information écrite avant toutesouscription d’un contrat, et n’adaptent pas les prestationsproposées aux besoins des consommateurs.
Compte tenu de l’enjeu et de cesmauvaises pratiques, il convient de s’assurer que les contratsd’assurance souscrit à la suite d’un démarchage téléphoniquepeuvent être résiliés selon cette même modalité par un accèsfacile, direct et permanent à une fonctionnalité dédiée.
Cet amendement est issu d’uneproposition de l’UFC-Que Choisir.