APRÈS ART. 19	N°CE188	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CE188
présenté par
M. Fournier, Mme Rousseau, Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 19, insérer l’article suivant:
I. – Après l’article L. 173‑2du chapitre III du titre VII du livre Ier du code de laconstruction et de l’habitation, insérer un article L. 173‑3ainsi rédigé :
 
« Art. L. 173‑3. – I. – À compter du1er janvier 2024, les bâtiments à usage d’habitationindividuel font l’objet, lors de la mutation de propriété, d’unerénovation performante telle que définie à l’article L. 111‑1du code de la construction et de l’habitation, en privilégiant unerénovation globale menée en une seule opération de travaux réaliséeen moins de douze mois.
 
« II. – L’obligation de rénovation s’applique à l’acquéreur àcondition que celle-ci soit réputée techniquement et financièrementaccessible selon les principes décrits ci-dessous :
 
« 1° La rénovation est réputée techniquement accessibles’il existe au moins une offre technique proposée à l’acquéreurpermettant la réalisation d’une rénovation globale telle quedéfinie à l’article L. 111‑1 du code de la construction et del’habitation ;
 
« 2° La rénovation est réputée financièrement accessibles’il existe au moins une offre financière proposée à l’acquéreurpermettant après rénovation de couvrir le reste à charge destravaux par les économies de chauffage générées, sans perte depouvoir d’achat pour le ménage ;
 
« III. – Un décret en Conseil d’État précise lesmodalités d’application du présent article, notamment la liste desdérogations à cette obligation de rénovation lorsque les conditionsd’accessibilité techniques et financières ne sont pasremplies.
 
« IV.– Un décret en Conseil d’État précise les modalitésd’application du présent article, notamment les missions du serviced’assistance à maîtrise d’ouvrage, la mise en place etl’encadrement de la place de marché numérique régissant ces offres,le contrôle de la qualité des œuvres techniques, les combinaisonsde travaux précalculée de la rénovation performante et ducalendrier de priorisation de la rénovation globale selon le niveaude performance énergétique des logements, à commencer par lesbâtiments à usage d’habitation individuel de classe F etG » ».
 
II. – En conséquence, faire précéder cet article d’unedivision additionnelle et de l’intitulé suivants :
 
« CHAPITRE IV »
« Rénovation des bâtiments » ». 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Aucun levier n’est mis en avantdans l’actuel projet de loi portant mesures pour la protection dupouvoir d’achat afin accélérer la rénovation énergétique desbâtiments. Elle constitue pourtant l’un des leviers indispensablespour atteindre nos objectifs de diminution d’émissions de gaz àeffet de serre et de consommation d’énergies fossiles, poursoutenir le pouvoir d’achat, faire reculer la précarité énergétiqueet améliorer la qualité de vie des Français.
 
Pour y remédier, cet amendement vise à mettre en place à partir du1er janvier 2024 une obligation conditionnelle de rénovationperformante telle que définie à l’article L. 111-1 du code de laconstruction et de l’habitation, lors des mutations de propriétésdes maisons individuelles.