ART. 13	N°CE192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE192
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandons la suppression de l’article13.
Nous nous opposons en effet à cet article qui prévoit que leministre chargé de l’industrie puisse obliger un opérateur determinal méthanier de le maintenir en exploitation. Le Haut conseilpour le climat est très clair dans son dernier rapport annuel (29juin 2022) : “les mesures d’urgence en réponse à la hausse des prixde l’énergie et à la guerre en Ukraine pourraient avoir desconséquences structurelles sur la trajectoire d’émissions àlong-terme, et nuire à l’atteinte des objectifs climatiquessectoriels si ces mesures sont maintenues sur le long-terme. Lasubstitution du gaz russe par du gaz naturel liquéfié (GNL)pourrait quant à elle générer à la fois des actifs échoués, et uneaugmentation de l’empreinte carbone de la France”.
Il est urgent de sortir des énergies fossiles, en développantles énergies renouvelables. Cela ne semble pourtant pas être lapriorité du Gouvernement : le projet de loi sur les énergiesrenouvelables attendra le rentrée de septembre mais, pour lesénergies fossiles, c’est le tapis rouge sur le premier texte de lanouvelle mandature. Le signal est mauvais pour le climat !
Le déploiement des énergies renouvelables est qualifié”d’insuffisant” par le Haut conseil pour le climat pour atteindreles objectifs pour 2030. Nous sommes le seul pays européen à ne pasatteindre ses objectifs de développement des énergies renouvelables! En 2020, les renouvelables (bois, l’hydraulique, l’éolien ouencore le solaire) ne représentent que 19,1% de la consommationfinale brute énergétique, pour un objectif de 23%.
Pourquoi ne pas développer davantage les renouvelables au lieude nous enfermer dans un monde avec les énergies fossiles ? Dessolutions existent, notamment en accélérant le raccordement desénergies renouvelables. Dans un article de Montel News, il estindiqué que les capacités en attente de raccordement pour lesolaire et l’éolien terrestre sont de 3GW à 4GW respectivement,selon les chiffres du Ministère de la Transition écologique et deFrance Energie Eolienne. D’autres chiffres d’Enedis vont jusqu’à13GW de projets dont les permis sont accordés et qui seraient enattente de raccordement.
Le blocage est bel et bien politique : vous avez donc choisi dene pas accélérer le raccordement des renouvelables, au profit desénergies fossiles. Sans compter l’absence de mention de la sobriétéet de l’éfficacité énergétiques, qui sont clés dans l’atteinte desobjectifs de réduction des émissions de gaz à effet de serre.