ART. 14	N°CE193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE193
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppression de l’article 14.
Nous nous opposons à cet article qui prévoit une série dedérogations pour accélérer la construction du méthanier flottantpour importer du gaz naturel liquefié au Havre. Ces dérogationsdonnnent la possiblité de déroger au droit de l’environnement, quiseraient “justifiées par l’intérêt général qui s’attache à la miseen service rapide d’un terminal méthanier flottant en France”.
Ces dérogations au droit de l’environnement sont nombreuses etbien évidemment problématiques. Pour n’en citer de deux :
- cet article prévoit d’éxonérer le projet de terminal méthanierd’une évaluation environnemnetale
- cet article prévoit les travaux puissent commencer avant même deconnaître les mesures de compensation envisagées, si unedestruction d’espèces protégées ou une destruction de l’habitat deces espèces est prévue par la construction d’un tel projet
Selon nous, l’intérêt général est plutôt de lutter contre leréchauffement climatique, plutôt que de l’accélérer en dévelloppantdes infrastructures pour les énergies fossiles. Madame Borneindiquait que la France sera “la première grande nation écologiqueà sortir des énergies fossiles” : il semblerait que cettedéclaration de politique générale soit déjà oubliée... Riend’étonnant pour le Gouvernement de la maltraitance écologiqued’Emmanuel Macron, qui a déjà été condamné à deux reprises pourinaction climatique.
Le gaz naturel liquefié (GNL) est une énergie fossile, et émetdonc des émissions de gaz à effet de serre. Ce n’est pas le seulprobléme environnemental qu’il pose. Le GNL américain est issu à80% de gaz de schite, dont l’extraction provoque des pollutions del’eau. Pour transporter le GNL, il est nécessaire de le liquéfier,ce qui nécessite des ressources énergétiques en plus.
C’est pour ces raisons que nous nous opposons à cet article.