APRÈS ART. 6	N°CE198	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE198
présenté par
M. Clouet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
La loi n° 89‑462 du 6 juillet1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 etportant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986est ainsi modifiée :
1° Après l’article 16, ilest inséré un article 16‑1 ainsi rédigé :
« Art. 16‑1. – Lorsque, un an après lapublication de la loi n° du  portant mesures d’urgencepour la protection du pouvoir d’achat, sur une zone géographiquedéterminée, aucune collectivité territoriale ou aucunétablissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre compétent en matière d’habitat n’a manifesté sa volontéde créer un observatoire local des loyers au sens del’article 16, l’État en prend l’initiative selon desmodalités précisées par décret en Conseil d’État. »
2° L’article 17 est ainsirédigé :
« Art. 17. – I. – Dans les communesoù il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demandede logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès aulogement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui secaractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social, et dont laliste est fixée par décret, le représentant de l’État dans ledépartement fixe chaque année, par arrêté, un loyer deréférence et un loyer de référence minoré, exprimés par unprix au mètre carré de surface habitable, par catégorie delogement et par secteur géographique. 
« Le loyer de référence estinférieur au loyer médian observé par les observatoires locauxde l’habitat et au minimum égal à 80 % de sa valeur. Leloyer de référence minoré est égal au loyer de référencediminué de 30 %. 
« Le loyer de base deslogements mis en location est fixé librement entre les partieslors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyerde référence. Lorsque le loyer en vigueur est inférieur au loyerde référence minoré, le bailleur peut demander une hausse de loyerpour le ramener au niveau du dernier loyer de référence minoréexistant. 
« II. – Dans lesautres communes, le représentant de l’État dans le département fixeles loyers de références prévus au I selon les mêmes modalités etfixe, en outre, un loyer de référence majoré qui est égal à unmontant supérieur de 20 % au loyer de référence. 
« Le loyer de base deslogements mis en location dans ces communes est fixé libremententre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans lalimite du loyer de référence. Lorsque le loyer en vigueur estinférieur au loyer de référence minoré, le bailleur peut demanderune hausse de loyer pour le ramener au niveau du dernier loyer deréférence minoré existant.
« Le loyer de base peut êtrefixé à un niveau supérieur, dans la limite du loyer de référencemajoré, lorsque le logement présente des caractéristiques delocalisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec leslogements de la même catégorie situés dans le même secteurgéographique.
« III. – Lesdispositions du présent article sont précisées par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous proposonsd’encadrer les loyers dans les zones dites non-tendues, et de lesencadrer à la baisse dans les zones tendues.
La hausse incontrôlée des prix del’immobilier durant les dernières décennies poussent à la hausseles loyers. Les ménages y consacrent donc une partie toujours plusimportante de leurs revenus, jusqu’à un tiers environ pour les10 % les plus pauvres. Cela est particulièrement vrai dans lesgrandes villes, où le Gouvernement laisse libre cours à l’explosiondes locations de courtes durées type Airbnb et ne lutte pas contrele fléau des logement vacants : les salariés ne peuvent plushabiter là où ils travaillent. Nous proposons donc de fixer danschaque zone un loyer de référence inférieur au loyer médian, queles propriétaires ne peuvent pas dépasser lorsque le bien est misen location, pour faire baisser durablement les loyers. Pourlimiter les abus des propriétaires dans les zones non-tendues, ilfaut également fixer un loyer de référence à ne pas dépasser.
Avec l’encadrement des loyers, nousmettrons un terme à la hausse sans fin des loyers pour permettre àtous d’accéder à un logement dans de bonnes conditions.