APRÈS ART. 9	N°CE20	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Retiré
AMENDEMENT N°CE20
présenté par
M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Fabrice Brun, Mme Corneloup, M. Descoeur, Mme Gruet, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Rolland, Mme Valentin, M. Jean-Pierre Vigier, M. Minot, M. Viry et M. Vatin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’articleL. 242‑16 du code de la consommation est ainsimodifié :
1° Le montant : « 15000 euros » est remplacé par le montant : « 75000 euros » ;
2° Le montant : « 75000 euros » est remplacé par le montant : « 375000 euros ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour protéger le pouvoir d’achat denos concitoyens, il convient de les défendre face au démarchagetéléphonique agressif qui pousse les plus fragiles à laconsommation.
Cet amendement vise par conséquentà renforcer les sanctions imposées aux opérateurs démarchant desconsommateurs ayant manifesté leur refus de l’être en s’inscrivantsur la liste d’opposition Bloctel.
En effet, ces sanctions,actuellement de 15 000 euros pour une personne physique et de75 000 euros pour une personne morale, sont trop faibles pourêtre dissuasives.
Il convient de les porterrespectivement à 315 000 euros et 375 000 euros, demanière à garantir plus efficacement le droit du consommateur aurespect de ses données personnelles.