ART. 12	N°CE201	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE201
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 12
À l’alinéa 6, après lesmots :
« sur des basesnormales »,
insérer les mots :
 « si et seulement si, ledéfaut de production conduirait au déséquilibre financier etcomptable de l’entreprise ou du groupe. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous souhaitonspréciser que si l’État est amené à indemniser des exploitants decentrale à gaz dans le cadre des dispositions du présent article,cela ne peut avoir lieu que si l’entreprise en question rencontredes difficultés financières. 
Dans une période où les entreprises et les groupes producteursd’énergie profite largement de la spéculation conséquence de lacrise, il serait pour le moins choquant que ceux de ces groupes quifont preuve d’une santé insolente puisse recevoir des aides dontils n’ont pas besoin. Comme l’a exprimé en substance le Présidentde la République, il existe des profiteurs de guerre.