ART. 14	N°CE202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE202
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
Supprimer l’alinéa 5.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, nousdemandons la suppression de l’alinéa 5 de l’article 14.
Cet alinéa prévoit que le projet de terminal méthanier flottantpuisse être dispensée d’une évaluation environnementale, prévuedans le Code de l’environnement. Cette disposition a été prise pourpouvoir réaliser les travaux de ce projet climaticide le plusrapidement possible, et sans s’encombrer de consultation publiqueou d’études d’impact.
Nous nous opposons au fait qu’aucune évaluation environnementalen’ait lieu. Nous réaffirmons notre opposition à ce projet, et nousdemandons a minima que ces évaluations aient lieu. L’Etat doit êtretransparent sur le développement de ce projet. Comme le rappellel’article 7 de la Charte de l’environnement, “toute personne a ledroit, dans les conditions et les limites définies par la loi,d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues parles autorités publiques et de participer à l’élaboration desdécisions publiques ayant une incidence sur l’environnement”.