ART. 18	N°CE204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE204
présenté par
Mme Chikirou, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurine, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 18
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, nous demandonsla suppression de l’article 18.
Cet article prévoit que la Commission de régulation de l’énergiepuisse fixer par voie réglementaire le volume d’électricité cédé àchaque fournisseur, au titre de l’accès régulé à l’électriciténucléaire (Arenh). Cet article supprime la mention de lapériodicité à laquelle la CRE peut fixer le volume d’électricité àcéder au titre de l’Arenh.
Le Gouvernement mentionne dans l’exposé des motifs qu’il s’agitd’une des recommandations de la CRE issue de son rapport du 18janvier 2018 « Evaluation du dispositif ARENH entre 2011 et 2017 ».Toutefois, nous exprimons nos doutes car la CRE indique dans cemême rapport qu’”en contrepartie de la suppression du guichetinfra-annuel recommandée par la CRE, une augmentation de la margede tolérance pourrait être envisagée, afin de compenser lasuppression de l’ajustement jusqu’alors permis aux fournisseursalternatifs à mi-année”
Cet article donne donc une marge de manoeuvre plus importante àla CRE pour qu’elle augmente la quantité d’électricité que EDFbrade à ses concurrents. Nous nous opposons au fait que EDF doivevendre son électricité qui repose sur un outil payé lescontribuables français, à des concurrents qui n’ont pas d’outils deproduction d’électricité et qui revendent ensuite à prix d’orl’électricité qu’ils achètent pas cher.
Nous demandons la suppression de cet article.