ART. 13	N°CE205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE205
présenté par
Mme Battistel, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 13
Compléter l’alinéa 4 par laphrase suivante :
« Un décret en Conseil d’Étatprécise les obligations incombant au gestionnaire du terminalméthanier flottant en matière de sécurité des installations desystèmes de déconnexion d’urgence et de gestion des évaporations etémissions afin de réduire celles-ci autant que possible, sans queces obligations ne puissent être inférieures à celles applicablesaux terminaux méthaniers à terre. Ce décret précise également lesobligations incombant à l’opérateur portuaire en matière d’outilset de moyens de sécurité incendie, d’évacuation, de gestion decatastrophes et de formation de son personnel en conséquence del’installation d’un tel terminal méthanier flottant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à renforcer le cadre administratifs’imposant aux projets de terminaux méthaniers flottants enrenvoyant à un décret la définition des règles de sécurité et delimitation des rejets et émissions incombant tant à l’opérateur duterminal qu’à l’opérateur portuaire afin d’assurer l’exploitationdu terminal dans les meilleures conditions de sécurité. Il s’agiten particulier des questions de déconnexion d’urgence, de sécuritéincendie, de rejets d’émissions comme le méthane et de formationdes personnels portuaires.
L’urgence posée par les menaces surla sécurité d’approvisionnement en gaz ne doit pas nous amener àfaire preuve de légèreté dans l’installation et l’exploitation detelles installations. Cet amendement tient compte des retours dusyndicat CGT Mines - Energies.