ART. 18	N°CE207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE207
présenté par
Mme Battistel, M. Leseul, Mme Pires Beaune, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 18
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui revientsur la possibilité d’un guichet infra-annuel pour l’ARENH. Unetelle mesure ne permettrait pas une correction en cours d’annéequi, si elle a été peu employée dans le passé, devient pertinentedans le contexte actuel. Il convient de tout faire pour préserverla situation économique d’EDF que l’ARENH a fortement pénalisée,d’autant plus avec le relèvement de son plafond à 120 TwH.
Cet amendement tient compte d’uneproposition du syndicat CGT Mines - Energie.