ART. 6	N°CE220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°CE220
présenté par
Mme Marsaud, rapporteure
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ARTICLE 6
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« 2° Ce mêmearticle »
les mots :
« B. – L’articleL. 823‑4 du code de la construction et del’habitation ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.