ART. 6	N°CE221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°CE221
présenté par
Mme Marsaud, rapporteure
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ARTICLE 6
À l’alinéa 4, supprimer lemot :
« compris ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.