ART. 6	N°CE222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°CE222
présenté par
Mme Marsaud, rapporteure
------------
ARTICLE 6
À l’alinéa 5, substituer auxmots :
« Les dispositions du II sontapplicables »
les mots :
« Le II est applicable à lafixation de l’indice de référence des loyers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel deprécision.