ART. 12	N°CE224	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°CE224
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
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ARTICLE 12
À l’alinéa 4, substituer aumot :
« précedente »
les mots :
« mentionnée au 1° ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle.