ART. 12	N°CE225	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°CE225
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
------------
ARTICLE 12
I. - À la première phrase del’alinéa 6, substituer aux mots :
« , la suspension »
les mots :
« ou la suspensiond’activité, ».
II. - En conséquence, àl’alinéa 8, substituer aux mots :
« , de suspension »
les mots :
« ou de suspensiond’activité, »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle.