ART. 13	N°CE232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°CE232
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
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ARTICLE 13
Rédiger ainsi le début del’alinéa 1 :
« I A. – S’il estnécessaire d’augmenter les capacités... (le reste sanschangement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.