ART. 13	N°CE234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°CE234
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
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ARTICLE 13
I. - À l’alinéa 4,substituer aux mots :
« le ministre chargé del’énergie »
les mots :
« l’arrêté ».
II. – Au même alinéa,substituer au mot :
« vertu »
le mot :
« application ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précision rédactionnelle.