ART. 13	N°CE235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°CE235
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
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ARTICLE 13
I. – À l’alinéa 7,supprimer les mots : « correspondant aurecouvrement »
II. – En conséquence, aumême alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« naturel »,
insérer les mots :
« qu’ilsrecouvrent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.