ART. 13	N°CE237	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°CE237
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
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ARTICLE 13
À l’alinéa 11, substituer aumot :
« comporte »
le mot :
« mentionne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.