ART. 14	N°CE239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°CE239
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
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ARTICLE 14
À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« pendant une période expirantle »
les mots
« jusqu’au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.