ART. 14	N°CE243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°CE243
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
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ARTICLE 14
I. – À l’alinéa 7,substituer aux mots :
« la procédurepréalable »
les mots :
« l’évaluationenvironnementale ».
II. – À l’alinéa 9,substituer aux mots :
« la procédure »
les mots :
« l’évaluationenvironnementale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.