ART. 14	N°CE245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°CE245
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
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ARTICLE 14
I. – À la première phrasede l’alinéa 18, substituer aux mots :
« dans un rayon »
les mots :
« à moins ».
II. – Compléter laseconde phrase du même alinéa par les mots : « à compterde la communication de la demande d’avis ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Rédactionnel.