ART. 7	N°CE250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°CE250
présenté par
Mme Marsaud, rapporteure
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ARTICLE 7
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Au début du premier alinéa,est ajoutée la mention : « I ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.