ART. 7	N°CE251	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°CE251
présenté par
Mme Marsaud, rapporteure
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ARTICLE 7
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Il est ajouté un IIainsi rédigé : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.