ART. 7	N°CE252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°CE252
présenté par
Mme Marsaud, rapporteure
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ARTICLE 7
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 1° bis (nouveau) À l’articleL. 242‑2, après le mot : « alinéa », sontinsérés les mots : « du I » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination destinéà adapter, à l’article L. 242‑2 du code de la consommation, laréférence faite à l’article L. 221‑14 du même code, comptetenu de la création d’un I par le présent article.