ART. 15	N°CE262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°CE262
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
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ARTICLE 15
Rédiger ainsi le début de laseconde phrase de l’alinéa 2 :
« Lorsque des contrats detravail à durée déterminée ou des contrats de mission sontconclus... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionrédactionnelle.