ART. 17	N°CE267	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°CE267
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
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ARTICLE 17
À l’alinéa 2, après lemot :
« ou »,
insérer les mots :
« par unfournisseur ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précisionjuridique.