ART. 19	N°CE268	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°CE268
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
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ARTICLE 19
Après le mot :
« confère »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 1 :
« , le cas échéant, uncaractère obligatoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de clarificationrédactionnelle.