ART. 7	N°CE269	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°CE269
présenté par
Mme Marsaud, rapporteure
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi les alinéas 5et 6 :
« II. – Les contratsconclus par voie électronique peuvent être résiliés, au choix desconsommateurs, suivant la même modalité. À cet effet, leprofessionnel met à leur disposition une fonctionnalité gratuitepermettant d’accomplir, par un mode de communication à distance, lanotification et les démarches nécessaires à la résiliation descontrats souscrits. Lorsque le consommateur notifie la résiliationdu contrat, le professionnel lui confirme la réception de lanotification et l’informe, sur un support durable et dans desdélais raisonnables, de la date à laquelle le contrat prend fin etdes effets de la résiliation.
« Un décret fixe lesspécifications techniques de nature à garantir une identificationet un accès facile, direct et permanent à la fonctionnalitémentionnée au premier alinéa du présent II, telles que sesmodalités de présentation et d’utilisation. Il détermine lesinformations devant être produites par le consommateur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose uneréécriture de l’alinéa 5 afin de préciser la finalité del’obligation faite aux professionnels de mettre en place unefonctionnalité permettant aux consommateurs de résilier un contratélectronique suivant le même procédé que celui utilisé pour saconclusion. Il explicite également les mesures d’applicationrevenant au pouvoir réglementaire afin d’assurer la pleineefficacité du dispositif.