ART. 12	N°CE271	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°CE271
présenté par
Mme Bregeon, rapporteure
à l’amendement n°CE99 de Battistel Marie-Noëlle
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ARTICLE 12
À l’alinéa 2, après lesmots :
« prévues au »,
insérer les mots :
« 1° et au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement a vocation àétendre l’exclusion des installations de cogénération raccordées àun réseau de chaleur au cas où seule la sécuritéd’approvisionnement en gaz serait menacée.