ART. 8	N°CE31	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Tombé
AMENDEMENT N°CE31
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE 8
À l’alinéa 2, après lemot :
« électronique »,
insérer les mots :
 « auprès d’uneentreprise basée en France ou à l’étranger, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que le consommateur peut résilier son contrat d’assurancepar voie électronique, que l’entreprise soit basée en France ou àl’étranger. En effet, de nombreux consommateurs concluent descontrats avec des entreprises basées dans le monde entier, il estdonc primordial qu’ils puissent les résilier facilement sans que lalocalisation des entreprises constitue un obstacle.