APRÈS ART. 9	N°CE34	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE34
présenté par
M. Ramos
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 113‑9 ducode des assurances, il est inséré un article L. 113‑9‑1 ainsirédigé :
« Art. L. 113‑9‑1. – Chaque année,l’assureur informe l’assuré par voie postale ou électronique desgaranties supplémentaires auxquelles il peut souscrire et destarifs rattachés. L’assureur n’ayant pas rempli cette obligationcouvre l’assuré pour les dommages subis en cas de sinistre. En casde litige, la charge de la preuve incombe à l’assureur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àprotéger le consommateur face aux pratiques de certainesassurances. En effet, de nombreuses assurances ne communiquent passur les garanties supplémentaires auxquelles doivent souscrireleurs clients lorsque ces derniers acquièrent certains biens, nouspouvons prendre l’exemple des panneaux photovoltaïques. Leursclients ne sont donc pas bien assurés et lorsque, par exemple,intervient un épisode climatique extrême, ils ne sont pasindemnisés par les assureurs.
L’amendement présent vise donc àobliger chaque assureur à informer l’assuré des garantiessupplémentaires auxquelles il peut souscrire et cela chaque année,sans quoi l’assureur devra alors indemniser l’assuré en cas desinistre. En cas de litige, c’est à l’assureur de prouver qu’ilavait bien informé l’assuré des garanties supplémentaires par voiepostale ou électronique.