ART. 12	N°CE35	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CE35
présenté par
M. Le Gac
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ARTICLE 12
À l’alinéa 3, après la secondeoccurrence du mot :
« naturel »,
insérer les mots :
 « , à l’exception desinstallations de cogénération d’électricité et de chaleurvalorisée, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article vise à autoriserla ministre de l’Énergie à prendre des mesures exceptionnelles pourgarantir l’approvisionnement de la France en électricité et en gaz.Alors qu’il doit permettre d’optimiser l’utilisation du parc deproduction, le dispositif proposé est susceptible d’entraîner lamise à l’arrêt des installations de cogénération, en ce qu’iln’établit pas de distinguo entre les différentes installations deproduction d’électricité à partir de gaz.
Or, cette situation pourrait êtreparticulièrement préjudiciable dans la mesure où la vocationpremière de ces installations est de chauffer des bâtiments enhiver, notamment des logements sociaux, des sites industriels ouencore des serres maraîchères, qui sont d’ores et déjà affectés parles conséquences économiques de la guerre en Ukraine et del’inflation. Ensuite, la particularité de ces installations est depouvoir générer, dans le même temps et avec des rendementsénergétiques élevés, de la chaleur et de l’électricité. En plus dechauffer des bâtiments, les installations de cogénération présentessur le territoire français permettent dans les faits de fournirl’équivalent de plus de deux tranches nucléaires enélectricité.
Mettre les cogénérations à hautrendement à l’arrêt reviendrait par ailleurs à dégrader lourdementla compétitivité économique et les rendements énergétiques de cesinstallations de chauffage, conduisant a contrario de l’objectifpoursuivi à une hausse des consommations d’énergie, ou encore à sepriver de sources de production d’électricité à même de garantirl’approvisionnement de nos territoires. Ce faisant, le résultat decette mesure serait contraire à l’effet recherché par leGouvernement. C’est pourquoi le présent amendement vise à exclureles installations de cogénération du périmètre d’application duprésent article.
Notons par ailleurs que cesdispositions du projet de loi vont dans le sens contraire desrecommandations formulées par l’Union européenne, qui reconnaissentles installations de cogénération comme un moyen d’économiser dugaz, car elles sont plus efficaces sur le plan énergétique que laproduction séparée d’électricité et de chaleur via un cycle combinégaz d’une part, et qu’une chaudière d’autre part.