APRÈS ART. 14	N°CE37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°CE37
présenté par
M. Thierry, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Batho, M. Ben Cheikh, Mme Belluco, M. Fournier, Mme Chatelain, M. Iordanoff, Mme Garin, Mme Laernoes, M. Julien-Laferrière, Mme Pasquini, M. Lucas, Mme Pochon, M. Peytavie, Mme Regol, M. Raux, Mme Sas, Mme Rousseau, M. Taché, Mme Sebaihi et Mme Taillé-Polian
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale