ART. 7	N°CE55	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE55
présenté par
M. Nury et M. Rolland
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ARTICLE 7
I. – À la première phrasede l’alinéa 5, supprimer les mots :
« par voieélectronique ».
II. – À la fin de la mêmepremière phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« selon cette mêmemodalité »
les mots :
« par voieélectronique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conclure un contrat par tout autremoyen que par voie électronique ne doit pas empêcher leconsommateur de résilier ledit contrat selon ce moyen.