ART. 8	N°CE57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Tombé
AMENDEMENT N°CE57
présenté par
M. Nury et M. Rolland
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ARTICLE 8
I. – À l’alinéa 2,après les mots :
« d’assurance »,
supprimer les mots :
« , souscrits par voieélectronique ».
II. – Au même alinéa,substituer aux mots :
« selon cette mêmemodalité »
les mots :
« par voieélectronique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conclure un contrat par tout autremoyen que par voie électronique ne doit pas empêcher leconsommateur de résilier ledit contrat selon ce moyen. C’est unenjeu d’accessibilité.