ART. 8	N°CE81	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE81
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 8
À la première phrase del’alinéa 3, substituer au mot :
« février »
le mot :
« août ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mesure proposée entraîne unemise en œuvre exigeante et des impacts importants au niveau desdifférents systèmes d’information des professionnels afin nonseulement de s’assurer d’une mise en œuvre efficiente mais surtoutque cette nouvelle fonctionnalité, dans l’intérêt du client, assureune sécurisation de la résiliation (bonne identification ducontrat, du client, de la capacité à résilier, …).
Un délai de 18 mois apparaîtincontournable pour une mise en œuvre sécurisée d’une telleévolution.