ART. 9	N°CE82	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Adopté
AMENDEMENT N°CE82
présenté par
M. Bazin
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ARTICLE 9
Supprimer les alinéas 9 à 14.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les alinéas 9 à 14 del’article 9 autorise le Gouvernement à prendre par ordonnancedes mesures jugées nécessaires pour modifier d’une part, le Livre Vdu code de la consommation relatif aux pouvoirs d’enquête et auxsuites données aux contrôles réalisés par la DGCCRF et, d’autrepart, le Livre IV du code de Commerce relatif à la liberté des prixet de la concurrence. La rédaction actuelle prévoit également qued’autres codes et lois sont susceptibles d’être visés par cetteordonnance.
Le champ de l‘ordonnance est doncextrêmement large, laissés à la seule discrétion de la DGCCRF, sansque ceci soit justifiée par la moindre mesure et sans que nousayons la moindre visibilité sur l’étendue des dispositions quipourraient être adoptées par le Gouvernement.
Au-delà du fait que d’importantsmoyens d’enquête et de contrôle sont régulièrement alloués par voielégislative aux agents de la DGCCRF (Lois AGEC, Climat etrésilience, etc.), il est à noter que le droit de la consommationsubit actuellement une importante refonte au niveau du droiteuropéen (notamment par la révision de la directive du 11 mai 2005relative aux pratiques commerciales déloyales – objet del’article 9) qui se traduira par un renforcement de sespouvoirs et des sanctions dans les mois à venir.
Il est donc proposé de supprimercette habilitation trop large et non justifiée de prendre desmesures d’ordre législatives dans les domaines précités.