APRÈS ART. 9	N°CE88	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE88
présenté par
M. Meizonnet, M. de Fournas, M. de Lépinau, Mme Engrand, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, Mme Laporte, M. Lopez-Liguori, Mme Menache, Mme Sabatini, M. Tivoli, M. Bentz, Mme Auzanot, M. Beaurain, M. Catteau, Mme Dogor-Such, M. Frappé, Mme Lavalette, Mme Levavasseur, M. Marchio, Mme Mélin et M. Muller
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 9, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’articleL. 420‑6 du code du commerce, le montant : « 75000 € » est remplacé par le montant : « 300000 € ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux acteurs économiques depremier plan alertent sur l’entretien, voir l’amplification, del’inflation par des pratiques commerciales particulièrementscandaleuses et même potentiellement frauduleuses. C’est ce quedénonce par exemple Michel-Édouard Leclerc en alertant sur lamultiplication des hausses des prix dû à de la spéculation. Ilestime même que « La moitié des hausses ne sont pastransparentes, et sont suspectes ». D’autres, commel’économiste Philippe Askenazy, estiment même que ces haussespourraient être causées par des ententes sur les prix, voir par desabus de position dominante.
La loi actuelle nous semble plusqu’insuffisante puisque la peine d’amende encourue est bien en deçàdes profits que peuvent générer ces pratiques.
Cet amendement vise donc à durcirla condamnation des pratiques mentionnées aux articlesL. 420‑1 (les ententes), L. 420‑2 (l’abus de positiondominante et abus de dépendance économique) et L. 420‑2‑2 (lespratiques en matière de transport de personnes) du code decommerce, passant l’amende encourue de 75 000 € à300 000 €.