APRÈS ART. 6	N°CE91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE91
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
La loi n° 89‑462 du 6 juillet1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986 etportant modification de la loi n° 86‑1290 du 23 décembre 1986est ainsi modifiée :
1° Après l’article 16, ilest inséré un article 16‑1 ainsi rédigé :
« Art. 16‑1. – Lorsque, un an après lapublication de la loi n° du  portant mesures d’urgencepour la protection du pouvoir d’achat, sur une zone géographiquedéterminée, aucune collectivité territoriale ou aucunétablissement public de coopération intercommunale à fiscalitépropre compétent en matière d’habitat n’a manifesté sa volontéde créer un observatoire local des loyers au sens del’article 16, l’État en prend l’initiative selon desmodalités précisées par décret en Conseil d’État. »
2° L’article 17 est ainsirédigé :
« Art. 17. – I. – Dans les communesoù il existe un déséquilibre marqué entre l’offre et la demandede logements, entraînant des difficultés sérieuses d’accès aulogement sur l’ensemble du parc résidentiel existant, qui secaractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, leniveau élevé des prix d’acquisition des logements anciens ou lenombre élevé de demandes de logement par rapport au nombred’emménagements annuels dans le parc locatif social, et dont laliste est fixée par décret, le représentant de l’État dans ledépartement fixe chaque année, par arrêté, un loyer deréférence et un loyer de référence minoré, exprimés par unprix au mètre carré de surface habitable, par catégorie delogement et par secteur géographique. 
« Le loyer de référence estinférieur au loyer médian observé par les observatoires locauxde l’habitat et au minimum égal à 80 % de sa valeur. Leloyer de référence minoré est égal au loyer de référencediminué de 30 %. 
« Le loyer de base deslogements mis en location est fixé librement entre les partieslors de la conclusion du contrat de bail, dans la limite du loyerde référence. Lorsque le loyer en vigueur est inférieur au loyerde référence minoré, le bailleur peut demander une hausse de loyerpour le ramener au niveau du dernier loyer de référence minoréexistant. 
« II. – Dans lesautres communes, le représentant de l’État dans le département fixeles loyers de références prévus au I selon les mêmes modalités etfixe, en outre, un loyer de référence majoré qui est égal à unmontant supérieur de 20 % au loyer de référence. 
« Le loyer de base deslogements mis en location dans ces communes est fixé libremententre les parties lors de la conclusion du contrat de bail, dans lalimite du loyer de référence. Lorsque le loyer en vigueur estinférieur au loyer de référence minoré, le bailleur peut demanderune hausse de loyer pour le ramener au niveau du dernier loyer deréférence minoré existant.
« Le loyer de base peut êtrefixé à un niveau supérieur, dans la limite du loyer de référencemajoré, lorsque le logement présente des caractéristiques delocalisation ou de confort le justifiant, par comparaison avec leslogements de la même catégorie situés dans le même secteurgéographique.
« III. – Lesdispositions du présent article sont précisées par décret enConseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés vise, en complément des mesures prévues àl’article 6 encadrant l’évolution des loyers, à généraliser età rendre pérenne l’encadrement des loyers à l’échelle de l’ensembledu territoire, en distinguant les zones dites tendues où lapression locative est forte, du reste du territoire.
Ainsi, lorsque les collectivitéslocales ne se sont pas saisies de la possibilité ouverte par leslois ALUR puis ELAN de créer un observatoire local des loyers,l’État en prend l’initiative dans des conditions précisées pardécret.
Dans les zones dites tendues,l’encadrement des loyers sera assuré par la fixation du seul loyerde référence comme loyer plafond permettant de fait une diminutiondes loyers lorsque ceux-ci sont plus élevés que la moyenne deslogements comparables. Un loyer minoré est conservé permettant auxbailleurs de logements dont les loyers sont inférieurs à ceplancher de procéder à une correction. Le dispositif ne faitobstacle à ce que le loyer puisse tenir compte de la réalisation detravaux, comme le permet déjà la loi.
Dans les zones dites détendues, auxloyers de référence et loyers de référence minoré, s’adjoint unloyer de référence majoré permettant de tenir compte dansl’établissement du loyer de caractéristiques de localisation ou deconfort supérieures aux logements comparables.
Ainsi, en complément de lanécessaire maîtrise de l’évolution annuelle des loyers, le présentamendement met en œuvre un encadrement général maisterritorialement différencié permettant de mieux lutter contre lesloyers excessifs et de réduire les loyers moyens dans les communestendues. Ce dispositif a également été proposé dans la propositionde loi d’urgence sociale commune à notre intergroupe.