APRÈS ART. 6	N°CE92	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
___________________________________________________________________
MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE92
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Naillet, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 6, insérer l’article suivant:
L’article 18 de la loin° 89‑462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapportslocatifs et portant modification de la loi n° 86‑1290 du 23décembre 1986 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsimodifié :
a) Les mots : « undécret en Conseil d’État, pris après avis de la Commissionnationale de concertation, fixe annuellement le montant maximumd’évolution des loyers des logements vacants et des contratsrenouvelés » sont remplacés par les mots : « lemontant maximum d’évolution des loyers des logements vacants et descontrats renouvelés ne peut excéder le dernier loyer appliqué auprécédent locataire. »
b) Il est ajouté une phraseainsi rédigée :
« Si aucune révision de loyern’est intervenue au cours des douze mois précédant la conclusion dunouveau contrat de location, le loyer appliqué au nouveau locatairene peut excéder le dernier loyer appliqué au précédent locatairerévisé en fonction de la variation de l’indice de référence desloyers mentionnée au deuxième alinéa du I del’article 17‑1. »
2° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
a) La première phrase estainsi rédigée :
« Un décret en Conseil d’Étatpeut prévoir des adaptations particulières permettant une évolutionsupérieure ou inférieure à l’indice de référence des loyers,notamment en cas de travaux réalisés par les bailleurs, de loyersmanifestement sous-évalués ou dans les zones dans lesquelles lesloyers sont manifestement supérieurs à la moyenne observée surl’agglomération. »
b) La seconde phrase estcomplétée par les mots : « , sauf lorsqu’elle fixe unelimite inférieure à l’indice de référence des loyers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députésSocialistes et apparentés et suggéré par la fondation Abbé Pierrevise à inscrire dans la loi la limitation de l’évolution des loyersau moment de la relocation à l’évolution de l’indice de référencedes loyers. Ce dispositif complète celui prévu à l’article 6qui porte sur l’encadrement de l’évolution des loyers en cours debail par une fixation dérogatoire du niveau d’évolution del’IRL.
C’est à l’occasion des relocationsque le montant des loyers augmente le plus fortement, d’autant pluslorsque l’occupation précédente est ancienne. Le présent amendementprévoit que le décret annuel qui fixe le plafond d’évolution puissedéroger à l’IRL en fixant une limitation inférieur à ce dernierdans les zones les plus tendues, tout en conservant la possibilitéd’une évolution supérieure lorsque justifiée par la réalisation detravaux.