ART. 8	N°CE96	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Rejeté
AMENDEMENT N°CE96
présenté par
M. Naillet, M. Leseul, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 8
Après le mot :
« vigueur »,
rédiger ainsi la fin de la premièrephrase de l’alinéa 3 :
« trois mois après lapromulgation de la présente loi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à donner du sens à la présence de cedispositif consensuel au sein d’un texte devant comporter desmesures d’urgence en fixant un délai d’entrée en vigueur trois moisaprès la publication de la loi plutôt qu’à une date pouvant allerjusqu’au 1er février 2023.
Considérant qu’il ne s’agit qued’imposer un parallélisme des formes aux assureurs pour larésiliation, que de ce fait cette obligation n’induit pas, parconstruction, la nécessité pour eux de se doter d’outils numériquesdont il ne disposait pas déjà, cette durée apparaîtproportionnée.