ART. 9	N°CE97	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Tombé
AMENDEMENT N°CE97
présenté par
M. Naillet, M. Leseul, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 9
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à restreindre le périmètre del’habilitation à légiférer par ordonnance s’agissant del’allègement de la procédure d’injonction de mise en conformitédans le domaine numérique. En effet, si nous partageons lanécessité de disposer de procédures agiles en matière de luttecontre les contenus illicites en ligne, le Gouvernement ne donneaucun cadre ni objectif à cet allègement ni ne précise lesgaranties actuelles qui doivent être préservées.
Cet amendement invite leGouvernement à préciser ses intentions et à mieux encadrer cettehabilitation en vue de l’examen en Séance publique.