ART. 9	N°CE98	
ASSEMBLÉE NATIONALE
9 Juillet 2022
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MESURES D’URGENCE POUR LA PROTECTION DU POUVOIR D’ACHAT - (N° 19)
Tombé
AMENDEMENT N°CE98
présenté par
M. Naillet, M. Leseul, Mme Battistel, M. Hajjar, M. Potier, Mme Pires Beaune, M. Bouloux et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
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ARTICLE 9
À l’alinéa 13, substitueraux mots :
« procureur de laRépublique »
les mots :
« juge judiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à substituer au Procureur de laRépublique le juge judiciaire pour l’acceptation et le suivi de lacommunication des agents de la DGCCRF sur les procédures pénales encours.
En effet, dans l’intérêt desprocédures en cours il apparaît préférable que cette autorisationet ce contrôle soit assuré par un magistrat du siège plutôt que parun magistrat du parquet qui pourrait être victime de pressionsémanent de sa hiérarchie, d’autant lorsqu’il s’agit de lapossibilité de communiquer sur des affaires en cours quiintéressent les consommateurs, telles que des contaminations deproduits alimentaires par exemple.